Actualités Sociales Hebdomadaires(ASH). Suppléments, n°2800 - Bulletin N°2800 (8 mars 2013)
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Ajouter le résultat à ma sélectionLa protection des majeurs vulnérables
- Dans le périodique : Actualités Sociales Hebdomadaires(ASH). Suppléments, n°2800 (8 mars 2013) 178 p.
- Auteur : Sophie André
Pour répondre au mieux aux situations de vulnérabilité, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a institué de nouveaux mécanismes de protection, essentiellement contractuels, à côté des mesures judiciaires existantes. Depui[...]
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| Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 347 ASH | Sciences économiques et sociales | C.D.R. | 015963 | Disponible |