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Les soins médicaux aux majeurs protégés
de Michel Boudjemaï In La gazette Santé social, 84 (Avril 2012), p. 40 Dès lors qu'il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent. A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon le cas, décider seul ou avec l'autorisation du juge des tutelles. |
Boudjemaï Michel.
« Les soins médicaux aux majeurs protégés »
in La gazette Santé social, 84 (Avril 2012), p. 40.
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Titre : | Les soins médicaux aux majeurs protégés (2012) |
Auteurs : | Michel Boudjemaï, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé social (84, Avril 2012) |
Article : | p. 40 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis capacité juridique / santé / soin infirmier |
Résumé : |
Dès lors qu'il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent.
A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon le cas, décider seul ou avec l'autorisation du juge des tutelles. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 14/05/2012 |