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Tuelles : les ratés de la réforme
de Nathalie Levray In La gazette Santé social, 94 (mars 2013), p.18 à 23 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est fondée sur le respect de leurs libertés individuelles. En dehors du cadre familial, les mesures sont confiées à des professionnels formés. Malgré les ambitions affichées, les progrès s'avère restreints, en raison du manque généralisé de moyens et d'une articulation interdisciplinaire et interministérielle insuffisante. |
Levray Nathalie.
« Tuelles : les ratés de la réforme »
in La gazette Santé social, 94 (mars 2013), p.18 à 23.
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Titre : | Tuelles : les ratés de la réforme (2013) |
Auteurs : | Nathalie Levray, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé social (94, mars 2013) |
Article : | p.18 à 23 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis âge adulte / capacité juridique / droit des personnes / famille / métier : justice |
Mots-clés: | Tutelle / |
Résumé : |
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est fondée sur le respect de leurs libertés individuelles. En dehors du cadre familial, les mesures sont confiées à des professionnels formés.
Malgré les ambitions affichées, les progrès s'avère restreints, en raison du manque généralisé de moyens et d'une articulation interdisciplinaire et interministérielle insuffisante. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 17/04/2013 |