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| Titre : | La protection des majeurs vulnérables (2013) |
| Auteurs : | Sophie André, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités Sociales Hebdomadaires(ASH). Suppléments (2800, 8 mars 2013) |
| Article : | 178 p. |
| Note générale : | Cet article appartient à la revue ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES qui est en libre accès sur les rayonnages. Pour savoir où elle est rangée cliquez sur son NUMERO ET SA DATE sur la première ligne en ROUGE |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
Motbis capacité juridique / droit des personnes |
| Mots-clés: | mandataire / mandat de protection future / MASP (Mesure d'accompagnement social personnalisé) |
| Résumé : |
Pour répondre au mieux aux situations de vulnérabilité, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a institué de nouveaux mécanismes de protection, essentiellement contractuels, à côté des mesures judiciaires existantes. Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires ont adapté ou modifié le dispositif.
Cette troisième édition présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre. Après un premier chapitre consacré aux mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, ce numéro détaille successivement les différentes mesures de protection, qu’elles soient conventionnelles – comme le mandat de protection future – ou judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), présente l’organisation du secteur tutélaire - avec principalement la profession désormais unique de « mandataire judiciaire à la protection es majeurs » - et son mode de financement. Un point spécial est également consacré à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial mise en place, quant à elle, par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. |
| Nature du document : | documentaire |
| Date de création : | 16/09/2013 |
Exemplaires (1)
| Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 347 ASH | Sciences économiques et sociales | C.D.R. | 015963 | Disponible |