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Le droit de l'Internet à l'épreuve de la mondialisation
de Nathalie Mallet-Poujol In Les Cahiers français, 372 (01/2013), p.12-19 Le point en 2013, sur la législation encadrant le réseau numérique dans le contexte de la mondialisation. Position de la France : création d'un droit spécifique de l'Internet et exemple de la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Enjeux du principe d'autorégulation par les internautes (netiquette) et acteurs économiques ; protections techniques (Privacy by Design), surveillance ciblée. Enjeux de l'harmonisation des législations : lutte contre les "paradis numériques" et maintien des souverainetés nationales, encadrement des flux d'informations (filtrage, données personnelles). Enjeux de l'application du droit international à l'Internet : responsabilité, coopération, création d'une gouvernance du réseau Internet et impact pour le e-commerce. Encadré : les Etats face au cloud computing. |
Mallet-Poujol Nathalie.
« Le droit de l'Internet à l'épreuve de la mondialisation »
in Les Cahiers français, 372 (01/2013), p.12-19.
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Titre : | Le droit de l'Internet à l'épreuve de la mondialisation (2013) |
Auteurs : | Nathalie Mallet-Poujol, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Cahiers français (372, 01/2013) |
Article : | p.12-19 |
Note générale : | Bibliographie. |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis commerce électronique / Internet / législation |
Résumé : | Le point en 2013, sur la législation encadrant le réseau numérique dans le contexte de la mondialisation. Position de la France : création d'un droit spécifique de l'Internet et exemple de la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Enjeux du principe d'autorégulation par les internautes (netiquette) et acteurs économiques ; protections techniques (Privacy by Design), surveillance ciblée. Enjeux de l'harmonisation des législations : lutte contre les "paradis numériques" et maintien des souverainetés nationales, encadrement des flux d'informations (filtrage, données personnelles). Enjeux de l'application du droit international à l'Internet : responsabilité, coopération, création d'une gouvernance du réseau Internet et impact pour le e-commerce. Encadré : les Etats face au cloud computing. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 25/04/2013 |