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| Titre : | Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique (2013) |
| Auteurs : | Audrey Morel Senatore, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Les Cahiers français (377, 11/2013) |
| Article : | p.30 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
Motbis Cour européenne des droits de l'homme / droits de l'homme / exercice de la justice |
| Résumé : | Le point sur l'extension des garanties du procès équitable par la Cour européenne de défense des droits de l'homme (CEDH). Objectifs pour le respect des droits du prévenu et changements : questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation préalables à la réforme législative, influence de la CEDH pour rendre la garde à vue conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
| Date de création : | 26/02/2014 |