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Titre :
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L'incidence de l'état civil en matière d'action sociale (2014)
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Auteurs :
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Sylvie Bernigaud, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Actualités Sociales Hebdomadaires(ASH). Suppléments (2852, 21 mars 2014)
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Article :
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113 p.
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Note générale :
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Cet article appartient à la revue Actualités sociales Hebdomadaires (ASH)Suppléments qui est en libre accès sur les rayonnages. Pour savoir où elle est rangée cliquez sur son NUMERO ET SA DATE sur la première ligne en ROUGE.
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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Motbis
adoption
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droit de la nationalité
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état civil
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Mots-clés:
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acte de naissance
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acte de reconnaissance
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acte de mariage
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acte de décès/
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Résumé :
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L'état civil concerne chacun de nous. il est le témoin de notre situation familale et des droits subjectifs qui en découle. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l'étranger soulève parfois des questions de droit coimplexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité.
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Nature du document :
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documentaire
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Date de création :
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15/05/2014
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