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La proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant passe enfin le cap de l'Assemblée nationale
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2867 (04/07/2014), p.14-15 Présentation des principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant de 2014 : renforcement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, création d'amendes civiles, cadre de la résidence de l'enfant au domicile des parents, mise en place d'un mandat d'éducation quotidienne, réforme du partage de l'exercice de l'autorité parentale, médiation familiale, conditions d'audition de l'enfant. |
« La proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant passe enfin le cap de l'Assemblée nationale »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2867 (04/07/2014), p.14-15.
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Titre : | La proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant passe enfin le cap de l'Assemblée nationale (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2867, 04/07/2014) |
Article : | p.14-15 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droit de la famille |
Résumé : | Présentation des principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant de 2014 : renforcement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, création d'amendes civiles, cadre de la résidence de l'enfant au domicile des parents, mise en place d'un mandat d'éducation quotidienne, réforme du partage de l'exercice de l'autorité parentale, médiation familiale, conditions d'audition de l'enfant. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 12/12/2014 |