Prévention de la délinquance : la CNIL autorise les maires à constituer des fichiers sous certaines conditions
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2869-2870 (18/07/2014), p.36-38 Le point sur les conditions à respecter pour la constitution de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi des actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). |
« Prévention de la délinquance : la CNIL autorise les maires à constituer des fichiers sous certaines conditions »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2869-2870 (18/07/2014), p.36-38.
Titre : | Prévention de la délinquance : la CNIL autorise les maires à constituer des fichiers sous certaines conditions (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2869-2870, 18/07/2014) |
Article : | p.36-38 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis gestion de données |
Mots-clés: | prévention spécialisée |
Résumé : | Le point sur les conditions à respecter pour la constitution de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi des actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 12/12/2014 |