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Le Parlement adopte la loi sur la récidive et l'individualisation des peines
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2869-2870 (18/07/2014), p.34-36 Le point sur les principales mesures du projet de loi sur la récidive et l'individualisation des peines, adopté en 2014 : la contrainte pénale, l'aménagement des conditions de libération anticipée, le contrôle et le suivi de l'exécution des peines, le cas de suspension ou de fractionnement de la peine. |
« Le Parlement adopte la loi sur la récidive et l'individualisation des peines »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2869-2870 (18/07/2014), p.34-36.
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Titre : | Le Parlement adopte la loi sur la récidive et l'individualisation des peines (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2869-2870, 18/07/2014) |
Article : | p.34-36 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis sanction pénale |
Mots-clés: | récidive (droit) |
Résumé : | Le point sur les principales mesures du projet de loi sur la récidive et l'individualisation des peines, adopté en 2014 : la contrainte pénale, l'aménagement des conditions de libération anticipée, le contrôle et le suivi de l'exécution des peines, le cas de suspension ou de fractionnement de la peine. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 12/12/2014 |