Le barème de saisie des rémunérations
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2897 (13/02/2015), p.53-56 Présentation de la revalorisation des tranches de barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2015 : les personnes concernées ; les revenus saisissables. Encadrés : la procédure de saisie ; les prestations saisissables ; les créanciers alimentaires ; tableau récapitulatif des barèmes ; exemples chiffrés. |
« Le barème de saisie des rémunérations »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2897 (13/02/2015), p.53-56.
Titre : | Le barème de saisie des rémunérations (2015) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2897, 13/02/2015) |
Article : | p.53-56 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis endettement des ménages |
Résumé : | Présentation de la revalorisation des tranches de barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2015 : les personnes concernées ; les revenus saisissables. Encadrés : la procédure de saisie ; les prestations saisissables ; les créanciers alimentaires ; tableau récapitulatif des barèmes ; exemples chiffrés. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 20/05/2015 |