![]() |
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2921 (21/08/2015), p.50-51 Le point sur la position du Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : les dispositions validées ; les articles censurés. |
« Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2921 (21/08/2015), p.50-51.
![Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution](https://lja-rennes.org/pmb/opac_css/getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&entity_id=201230&vigurl=https%3A%2F%2Fwww.ash.tm.fr%2Fimg%2Flogo-ash2.jpg)
Titre : | Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution (2015) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2921, 21/08/2015) |
Article : | p.50-51 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis procédure pénale |
Mots-clés: | droit communautaire européen |
Résumé : | Le point sur la position du Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : les dispositions validées ; les articles censurés. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 27/11/2015 |