La réglementation des relations "propriétaires / locataires"
de Sandrine Levasseur In Les Cahiers français, 388 (09/2015), p.34-39 Présentation de la réglementation des rapports entre propriétaire-bailleur et locataire, en 2015. Historique de la législation, de la loi de juillet 1989 sur la durée du bail à la loi ALUR de 2012 (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) : encadrement du montant du loyer, garanties contre impayés et dégradations, rupture du contrat de bail. Analyse de points de vue sur la loi : critiques et limites de la réglementation. Situation des locataires en impayés de loyer, types d'attitude des propriétaires-bailleurs face à l'impayé et possibilités d'une meilleure gestion des impayés et expulsions locatives avec la loi ALUR. Encadrés : les différents types de bailleurs ; caractéristiques du propriétaire-bailleur "personne physique". |
Levasseur Sandrine.
« La réglementation des relations "propriétaires / locataires" »
in Les Cahiers français, 388 (09/2015), p.34-39.
Titre : | La réglementation des relations "propriétaires / locataires" (2015) |
Auteurs : | Sandrine Levasseur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Cahiers français (388, 09/2015) |
Article : | p.34-39 |
Note générale : | Bibliographie. |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis législation |
Mots-clés: | location |
Résumé : | Présentation de la réglementation des rapports entre propriétaire-bailleur et locataire, en 2015. Historique de la législation, de la loi de juillet 1989 sur la durée du bail à la loi ALUR de 2012 (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) : encadrement du montant du loyer, garanties contre impayés et dégradations, rupture du contrat de bail. Analyse de points de vue sur la loi : critiques et limites de la réglementation. Situation des locataires en impayés de loyer, types d'attitude des propriétaires-bailleurs face à l'impayé et possibilités d'une meilleure gestion des impayés et expulsions locatives avec la loi ALUR. Encadrés : les différents types de bailleurs ; caractéristiques du propriétaire-bailleur "personne physique". |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 04/01/2016 |