Analyse pratique de la loi pour les structures

Dans le périodique : Doc'domicile, n°41 (02/2016)
• Auteur : Régis Granet
• Pages : p.14-15
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Analyse des effets de la loi d'Adaptation de la société au vieillissement sur le secteur de l'aide à domicile, en 2016 : types d'activités comprises dans la réforme et principes de la répartition entre régime de la déclaration et de l'agrément pour les services à la personne ; conséquences pour les structures agréées et limites du changement d'autorité de tutelle ; mise en place des obligations d'évaluation interne et externe et impact sur les nouvelles structures d'aide à domicile ; procédure d'instruction ; modalités d'autorisation et de retrait ; mesures transitoires durant la période intermédiaire pour l'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

• • Descripteurs :

    Motbis

    législation / soins à domicile
  • Mots-clés : réforme administrative