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Motbis > 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
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Ce Grand Livre s'attache à définir le handicap et à mettre un coup de projecteur sur la Loi du 11 février 2005 (le cadre législatif français) mais aussi à offrir la parole à de nombreux témoignages révélateurs qui attestent que vivre avec un han[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 616 GRA Santé C.D.R. 022294 Disponible ![]()
Article : texte imprimé
Jean-François Marmion, Auteur | Association de formation, d'études et de recherche en sciences humaines |Rappel du conflit qui opposait en 2000, les psychanalystes, les praticiens des TCC (thérapies cognitives et comportementalistes), et les responsables de la politique de santé publique. Analyse des publications qui alimentent le conflit et du déb[...]![]()
Article : texte imprimé
Dossier consacré à la maîtrise des règles douanières et à leur optimisation pour une meilleure stratégie d'exportation des entreprises du commerce international. L'incorporation de la sécurité dans les compétences fondamentales des administratio[...]![]()
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Ministère du travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Auteur | La documentation française | 2016La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » opère une réforme d'envergure fondée sur le droit à compensation des conséquences du handicap et sur le principe[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 362.4 MIN Action sociale C.D.R. 020465 Disponible ![]()
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Cet ouvrage présente les différentes étapes historiques, sociologiques et juridiques qui ont forgé les lois liées au handicap en France, afin d'éclairer les débats actuels sur la place et le statut des personnes en situation de handicap aujourd'[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 362.4 LAV Action sociale C.D.R. 020977 Disponible ![]()
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Etienne Bataille, Auteur |La convention sur les droits des personnes handicapées constitue une réponse à la communauté internationale pour lutter contre la discrimination, l'exclusion et, plus généralement, la déshumanisation des personnes handicapées.![]()
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Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI), Auteur | CTNERHI | Dossier professionnel réglementaireLes textes de base régissant le champ du handicap, qu'il s'agisse du droit des personnes, des établissements et services...Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 362.4 HAN Action sociale C.D.R. 003460 Disponible ![]()
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Anjela Gallais-Lavanant, Auteur |La notion juridique de handicap psychique vise plutôt une fonction symbolique que normative. La situation trouvant son origine dans une déficience du psychisme, il conviendrait davantage de parler de "handicap d'origine psychique".![]()
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Carène Ponte, Auteur |La loi prévoit des moyens d'action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu'elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel. Les employeurs ont obligation de les prévenir. Les représentants du personnel, aujourd'hui regrou[...]![]()
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Roselyne Van Eecke, Auteur ; Nicolas Mercier, Auteur | Martin média |Rappel de la réglementation sur le taux d'encadrement, la conformité des locaux, l'organisation et la sécurité en hébergement de vacances, à partir d'un croquis sur lequel identifier des erreurs. Lois et dispositions applicables en ACM (Accueil [...]![]()
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Le point sur la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne au sujet de l'exclusion permanente en droit français du don du sang par les homosexuels masculins.![]()
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Jean-Baptiste Chastand, Auteur | Le Monde Editions |Point sur la loi dite anti-pédophile adoptée le 15 juin 2021 en Hongrie, qui interdit toute représentation de l'homosexualité ou de changement de genre devant des enfants de moins de 18 ans : le témoignage et les craintes de personnes LGBT ; la [...]![]()
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Etude consacrée au contenu et aux caractéristiques de la loi garantissant la liberté de la presse en France votée le 29 juillet 1881. Les discussions concernant lidée de blasphème et la question de la protection des représentants politiques con[...]![]()
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Dominik Höch, Personne interviewée ; Bastian Brauns, Intervieweur | Courrier International |Dans Die Zeit [presse allemande], entretien avec l'avocat allemand spécialiste du droit des médias et de la personne, Dominik Höch : l'attitude des politiques face aux fake news ; la question des propos à caractère haineux ; les fake news ; le r[...]![]()
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Brigitte Gresy, Auteur | Documentation françaiseUn groupe d'experts, animé par le service des droits des femmes et de l'égalité a dressé un premier bilan sur les publicités qui portent atteinte à l'image des femmes.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 659.11 MIN Gestion - Organisation - Communication C.D.R. 003829 Disponible ![]()
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Le point sur le système de formation professionnelle continue : le contexte de la loi de 2014, fin du contrôle des employeurs par l'administration fiscale pour la vérification de l'obligation de formation via l'inspection du travail ; le détail [...]![]()
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Gaëlle Picard, Auteur |Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l'inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d'ombre demeurent, que l'administration et la Cour de cassation devront dissiper. En attenda[...]![]()
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Le point sur les mesures administratives et judiciaires entraînant l'impossibilité d'exercer en accueil collectif de mineurs (ACM), les démarches à effectuer par les organisateurs, l'effacement d'une peine du casier judiciaire. Encadrés : la pos[...]![]()
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Aude Mallaury, Auteur |La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) par l'instauration d'une autorisation rénovée. Le point sur les nouvelles dispositions.![]()
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Edward Arkwright, Auteur ; Franck Baron, Auteur ; Jean-Luc Boeuf, Auteur | Documentation française | Découverte de la vie publique | 2010La révision constitutionnelle de juillet 2008 et les nouveaux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat de mai et juin 2009 ont modifié les institutions de la Ve République dans le sens d'un rééquilibrage en faveur du Parlement. Cet ouvr[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 342 ARK Droit - Justice C.D.R. 014080 Disponible ![]()
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Le point sur l'histoire de l'intercommunalité depuis le 19e siècle. Dispositifs et lois visant la coopération entre communes ; création de nouvelles catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; loi Chevènement relat[...]![]()
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Retour sur le vote de la loi sur la relégation des récidivistes votée en 1885, envoyant des petits délinquants et récidivistes au bagne de Guyane et considérée comme loi de contrôle social en réponse au climat dinsécurité pendant le régime de l[...]![]()
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Historique de la présence du culte musulman en France, en 2015. Retour sur la politique de "laisser-faire" et les causes des changements des années 1990 dans la relation entre religion islamique, laïcité et législation. Analyse des causes de l'i[...]![]()
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Solène Cordier, Auteur ; Mariama Darame, Auteur ; Olivier Faye | Le Monde Editions |Dossier consacré à la proposition de l'allongement du délai de recours pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Présentation de la proposition de loi sur le renforcement du droit à l'avortement à l'initiative de la députée (ex-LRM, Val[...]![]()
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Dossier consacré à la justice des mineurs en France. Genèse de la justice des mineurs et de lordonnance de 1945 ; évolution de la conception de la politique pénale des mineurs. Reportage consacré au dispositif mis en place par le centre éducati[...]![]()
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Fondation Scelles. France, Auteur | Office des publications officielles des communautés européennes | 2006Etat des lieux de la situation et du cadre juridique des différentes violences dans les pays partenaires du projet Daphné de la Commission européenne.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité DOC DVD : DOCUMENTAIRES RESERVE PEDAGOGIQUE 008082 Disponible ![]()
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Chronologie des débats qui ont agité les Français d'octobre 2003 à février 2004 sur la question des signes religieux. Entretien avec des sociologues sur cette question ramenée à l'échelle européenne.![]()
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Enquête sur les difficultés à réguler la pratique de la chasse par la commune de Laillé au sud de Rennes : les accidents de chasse survenus dans la commune, les tentatives de régulation de la municipalité, les limites, des témoignages d'habitant[...]![]()
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Jean-Philippe Foegle, AuteurLa figure des lanceurs d'alerte a été popularisée par Edward Snowden. En choisissant de sortir d'un cadre légal pour défendre l'intérêt de la collectivité, le lanceur d'alerte pose des questions complexes aux juristes. L'article permet de mieux [...]![]()
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Jean-Pierre Rosenczveig, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la législation en matière de protection des lanceurs dalerte dans le secteur social et médico-social : lencadrement du signalement de faits de violences et ses limites.![]()
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Jean-Luc Rongé, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la protection juridique des lanceurs dalerte, notamment dans le secteur médico-social : la protection des sources ; les obligations légales de révélation ; la protection des lanceurs dalerte ; la dénonciation des mauvais traitemen[...]![]()
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Bilan des apports de la législation de 2016, notamment de la loi "médias" du 14 novembre 2016, pour la liberté et lindépendance des journalistes : le renforcement de la garantie du pluralisme des courants de pensée et dopinion et du pluralisme[...]![]()
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Le point sur lévolution de la législation française dédiée à la lutte contre le terrorisme : les modifications apportées au Code pénal ; celles relatives au Code de procédure pénale ; la question des orientations à adopter pour faire face aux n[...]![]()
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Analyse du projet de loi sur le renseignement qui prétend répondre à la menace terroriste en France, et de ses conséquences sur les lois individuelles : la question du "maquillage" du projet en loi sur le renseignement alors qu'il s'agit surtout[...]![]()
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Le point sur la loi Loucheur de 1928 en France : historique et objectifs de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements, crise du logement dans l'entre-deux-guerres, débuts d'une [...]![]()
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Le point sur la contrainte pénale, instaurée en 2014 : objectifs du texte de loi et impact sur les peines prononcées, notamment pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées ; types de mesures proposées pour le suivi et le contrôle des[...]![]()
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Bérangère Dejean, Auteur |le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté définitivement par le Parlement et la lo a été promulguée le 7/02/2022. Décryptage de la loi.![]()
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Le point sur les principales dispositions de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), adpotées en France, en 2014 : nouvelles règles autour du contrat locatif, encadrement et garantie universelle des loyers, mesures d'ord[...]![]()
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Sorithi Sa, Auteur |Afin d'assurer la mise en oeuvre de ses nombreux chantiers, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du29 décembre 2015 a redéfini la gouvernance des politiques de l'autonomie. De nouvelles instances départementales o[...]![]()
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Olivier Van Caemerbèke, Auteur |La loi d'Adaptation de la société au vieillissement de la population consacre les départements comme "chef de file" des politiques en faveur des personnes âgées. Trop centrée sur le maintien à domicile, et plus ambitieuse dans les objectifs que [...]![]()
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Sorithi Sa, Auteur |Très attendue, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte une kyrielle de dispositions impactant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Zoom, dans ce premier volet, sur le renforcemen[...]![]()
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Sorithi Sa, Auteur |La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte toute une série de dispositions impactant le fonctionnement des Ehpad, ainsi que des logements-foyers, désormais rebaptisés "résidences autonomie".![]()
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Alexandra Langlais, Auteur ; Jacques Baudry, Auteur | Documentation française |Le point sur la loi du 8 août 2016 en France, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : importance de la biodiversité pour l'espèce humaine et enjeux de cette législation. Une politique d'adaptation et de consolidatio[...]![]()
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Urbany, Brigitte, Auteur |La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique résulte de nombreux débats. Elle est révisée tous les cinq ans et concerne surtout l'assistance médicale à la procréation et l'information des citoyens sur le don d'organes.![]()
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Dossier consacré à la loi de bioéthique et à sa mesure sur l'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée), votée le 29 juin 2021 en France. Réactions de députés, l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et couples lesbiens ; [...]![]()
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Historique, objectifs, portée et limites de la loi du 1er juillet 1972 contre le racisme. Contexte : montée de l'expression de pensées antisémites et racistes après la promulgation de la loi du 29 juillet 1881 et nécessité de définir des limites[...]![]()
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Le point sur le texte de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, voté par le parlement le 27 janvier 2016 : la pratique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; la portée des directives ant[...]![]()
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Florence Tamerlo, Auteur | Wolters Kluwer |Première partie d'un dossier consacré à la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, en France : la lutte contre les impayés de pensions alimentaires ; l'égalité dans la vie professionnelle. Encadrés : l'essentiel ; références textes ap[...]![]()
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Sorithi Sa, Auteur |La Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte des mesures destinées à améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) des personnes en grande difficul[...]![]()
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Présentation des principales mesures de la proposition de loi visant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, adoptée en 2014.![]()
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Jean-Luc Romero, Auteur | Wolters Kluwer |Plaidoyer de Jean-Luc Roméro, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), pour une évolution de la législation en matière de fin de vie.![]()
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Le point sur la loi d'Adaptation de la société au vieillissement, en 2016 : objectifs et limites de la fusion de l'agrément donné par les DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'[...]![]()
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La loi pourtant sur la nouvelle organisation territorial de la République (NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août 2015. Elle constitue le dernier volet de la réforme territoriale en cours, et porte sur la répartition des compétences.[...]![]()
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Maryannick Le Bris, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfance, adoptée définitivement en 2016 : le parcours de la loi et les sujets de discorde entre le Sénat et l'Assemblée nationale ; l'accueil du texte par les réseaux associatifs d[...]![]()
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Présentation des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi "Rebsamen"), qui visent à sécuriser les parcours professionnels : création du compte personnel d'activité ; développement de l'apprentissage ;[...]![]()
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Le point sur l'accueil de la loi relative aux droits des étrangers par le Conseil constitutionnel, au regard des dispositions contestées par le Parlement : la censure de la disposition visant à élargir l'accès au service civique des étrangers en[...]![]()
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Lydia Laga, Auteur | Wolters Kluwer |Présentation des grands axes de la loi relative à la protection de lenfant du 14 mars 2016 : la rénovation de la gouvernance ; la coordination des professionnels ; la sécurisation des parcours ; les mesures relatives à ladoption ; autres mesur[...]![]()
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Le point sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015. Objectifs : définition d'un cadre législatif global pour la légalisation des pratiques de renseignement et surveillance. Limites et arguments des opposants au projet de loi : possibilité [...]![]()
Article : texte imprimé
Point de vue sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015 : retour sur la contestation de la loi et le manque de mobilisation de l'opinion publique. Limites de la comparaison de la loi française avec le "Patriot Act" américain : historique de[...]![]()
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Stéphane Menu, Auteur |On parle souvent des collectivités qui ne la respectent pas. Or, si le déficit reste important au regard des besoins, une étude du Commissariat général au développement révèle que l'article 55 de la loi SRU a néanmoins joué un rôle essentiel dan[...]![]()
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Dossier. Un projet de loi de l'adaptation de la société au vieillissement a été présenté en juin dernier. Cette évolution était nécessaire pour affronter la transition démographique. Cependant, au regard des professionnels, cette loi est perfect[...]![]()
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Le point sur la création d'un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie, dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : définition légale du proche aidant, financement de cette mesure[...]![]()
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Florence Tamerlo, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : répression des clients et des réseaux ; protection et accompagnement des victimes ; mesures de prévention. Encadrés : [...]![]()
Article : texte imprimé
Séquence pédagogique, en cycle 3, consacrée aux droits et devoirs du citoyen, à la loi et à la justice, à partir d'un corpus documentaire sur : la signification des symboles de la justice, la "loi du plus fort", les droits de l'enfant, les discr[...]![]()
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Alexia Eychenne, Auteur |La loi Macron sur le travail dominical commence à faire effet. En 2017, tous les grands magasins parisiens ouvriront sept jours sur sept. Le signe d'une accélération du mouvement, après plus d'un an de négociations.![]()
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Dossier de presse internationale consacré à la lutte contre la désinformation. Entretien avec l'avocat allemand spécialiste du droit des médias et de la personne, Dominik Höch, au sujet de la législation allemande face aux fake news. La question[...]![]()
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Controversées et pourtant légalisées par la loi du 9 juin 2010, les maisons dassistants maternels se déploient progressivement sur le territoire, car elles répondent à un besoin daccueil. Afin de mener à bien ce projet, un accompagnement savè[...]![]()
Article : texte imprimé
Débat autour de la reconnaissance de la médiation sociale comme métier de l'action sociale. Avis partagés entre une professionnalisation bienvenue car synonyme de diplômes et le risque de réaliser des économies d'échelle en privilégier l'approch[...]![]()
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Synthèse et commentaires des textes officiels, conseils pour la mise en pratique des séjours de vacances, accueils de loisirs, scoutisme, mini-camps.![]()
Article : texte imprimé
Retour sur le modèle familial en Mésopotamie reposant sur un code de lois : gestion de la dot de la mariée, règle de la monogamie, filiation. Encart : les pratiques d'amour libre (adultère, prostitution...).![]()
Article : texte imprimé
Le point sur les objectifs et la législation encadrant les échanges entre le président de la République et le Parlement. Cadre légal de l'expression entre le président, l'Assemblée nationale et le Sénat : définition du droit de message ; histori[...]![]()
Article : texte imprimé
Laurence Hardy, Auteur ; Clémence Michel, Auteur |Notre regard sur les personnes handicapées, âgées, exclues, les personnes souffrant d'un handicap mental... s'est transformé au fil du temps. Notre attention sur ces personnes longtemps "enfermées", rejetées, stigmatisées, vulnérables, a changé,[...]![]()
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Chaque citoyen a des droits et des devoirs. Pour les exercer pleinement, encore faut-il connaîtrele fonctionnement de nos institutions et la répartition des pouvoirs.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 342.72 FUR Droit - Justice C.D.R. 006962 Disponible ![]()
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Signer des avenants de compléments d'heures avec les salariés à temps partiel permet aux employeurs de leur proposer d'augmenter temporairement leurs horaires de travail. Mode d'emploi de ce dispositif récemment entré en vigueur.![]()
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Analyse, en 2007, des débats concernant la législation sur les pratiques sexuelles en France : les partisans d'une sexualité relevant du seul consentement privé ; les tenants d'une intervention de l'Etat pour encadrer des pratiques fortement dét[...]![]()
Article : texte imprimé
Irène Théry, Personne interviewée ; Nicolas Journet, Intervieweur | Association de formation, d'études et de recherche en sciences humaines |Entretien avec une sociologue de la famille sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France : les limites du principe juridique de l'indisponibilité du corps humain ; les conditions faisant de la gestation pour autrui un acte légi[...]![]()
Article : texte imprimé
Laurence Estival, Auteur |La lutte pour contraindre les multinationales à respecter les droits humains et lenvironnent est loin d'être gagnée. Leurs premiers plans de vigilance, a minima, ne répondent pas à l'obligation de cartographier les risques environnementaux et s[...]![]()
Article : texte imprimé
Louis Létoré, Personne interviewée ; Florent Contassot, Intervieweur | Martin média |Entretien avec Louis Létoré, directeur dans une structure d'accueil collectif de mineurs proposant des séjours de vacances, camps de jeunes, colonies ou classes de découvertes, à propos de la nouvelle directive européenne n° 2015/2302, dite "dir[...]![]()
Article : texte imprimé
Christophe Robert, Auteur |Poursuivant sa démarche contre lexcès de normes dans le secteur social et médico-social, le JAS a choisi de sintéresser ce mois-ci aux maisons de retraite. En effet, les personnes âgées comme les familles sont doublement impactées par la proli[...]![]()
Article : texte imprimé
Antoine Garapon, Personne interviewée ; Weronika Zarachowicz, Intervieweur | Télérama |Entretien avec le magistrat Antoine Garapon à propos de la prolongation de l'Etat d'urgence en France après les attentats du 13 novembre 2015 : son explication du "néo-sécuritarisme" qui, selon lui, permet de reprocher aux gens ce qu'ils sont pl[...]![]()
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Le point sur les dispositions légales entrant en vigueur en 2023 et encadrant les autorisations en psychiatrie, notamment au niveau de la prise en charge des adolescents entre 16 et 18 ans. Quatre mentions nouvelles avec la distinction entre adu[...]![]()
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Pascal Lokiec, Auteur |Dispositif emblématique des ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective (RCC) est déjà en vigueur. Plusieurs entreprises, dont certaines aguerries aux plus traditionnels plans de départ volontaire (PSA notamment), ont d'ores et déj[...]![]()
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L'autorité parentale moderne n'est plus la toute-puissance paternelle. Plus que jamais centrée sur l'intérêt de l'enfant, les conditions de son exercice ont été modifiées par les nombreuses réformes législatives, la prise en compte des droits de[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 392.3 VER Ethnologie C.D.R. 020491 Disponible ![]()
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Dossier consacré à la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Les principales mesures. Les missions du Comité interministériel pour la santé créé en 2014 et son activation suite à la nouvelle loi. Regard de professionnels su[...]![]()
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Carène Ponte, Auteur |La loi °2014-288 du 5 mars 2014 modifie les modalités pour la formation professionnelle. L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation. Les formations do[...]![]()
Article : texte imprimé
Point sur la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs en termes de vaccination dans le cadre des nouvelles obligations légales à compter de janvier 2018. Rappel du code de la santé publique sur les 11 vaccins obligatoires et sur les min[...]![]()
Article : texte imprimé
Présentation des principales nouveautés apportées par les textes de juillet 2015 sur le Bafa et le Bafd, applicables à partir du 1er octobre 2015 : la durée des journées de session théorique, les qualifications des formateurs, l'organisation des[...]![]()
Article : texte imprimé
Point de vue du philosophe Francis Wolff défavorable à lattribution du statut de personnes juridiques aux animaux : les dispositifs juridiques protégeant les animaux ; les difficultés propres à la notion de "droits des animaux" ; la question de[...]![]()
Article : texte imprimé
Muriel Jaouën, Auteur |Lancé en 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est aujourd'hui, peu ou prou, en place. Au-delà de son incontestable complexité d'application du fait de son inadaptation au secteur, le dispositif est sans doute aussi une [...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 022689 Romans C.D.R. 022689 Disponible ![]()
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Cet ouvrage est l'anthropologie documentaire d'une régulation sociale contemporaine. Le nouveau code pénal, voté en 1992, a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité. Cette modification législative a révolutionné notre rapport à ceux qu[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 362.5 RUL Action sociale C.D.R. 011198 Disponible ![]()
Article : texte imprimé
Historique, grandes étapes et évolution des textes réglementaires régissant le fonctionnement des structures d'accueil collectif pour mineurs. De 1937 à 1960 : développement de la réglementation sanitaire des colonies de vacances. En 1960 : publ[...]![]()
Article : texte imprimé
Etude historique consacrée à lévolution de la législation concernant les violences et les crimes commis à lencontre des esclaves sous lEmpire romain. La limitation du pouvoir des maîtres qui coïncide avec laffirmation du pouvoir impérial. Le[...]![]()
Article : texte imprimé
Jean-Marc Engelhard, Auteur |Nouveauté de la loi Travail de 2016 : désormais, les employeurs doivent mettre en place des actions pour agir contre le comportements sexistes. Une démarche à intégrer à la prévention des risques.![]()
Article : texte imprimé
Point de réglementation des Accueil Collectifs pour mineurs (ACM) sur le Plan mercredi, dispositif gouvernemental mis en place à compter de la rentrée scolaire 2018 pour l'accueil éducatif des enfants le mercredi, pouvant légalement redevenir un[...]![]()
Article : texte imprimé
Analyse critique, en 2010, des politiques visant la maîtrise des flux migratoires en France : historique des politiques de l'immigration et des étrangers ciblés depuis 1880 ; impact de la gestion des entrées d'immigrés depuis 1945 ; étude du tra[...]![]()
Article : texte imprimé
Stéphanie Heddebaut, Auteur |C'est en 1989 qu'apparaît une définition officielle du polyhandicap. La loi parle alors de "handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrème de l'autonomie et des possibilités de[...]![]()
Article : texte imprimé
Analyse des objectifs et de la mise en place de la possibilité de contention en psychiatrie : définition ; la question des risques de son usage en tant que châtiment ; le rôle et les objectifs du droit de retrait pour les professionnels socio-éd[...]![]()
Article : texte imprimé
Noémie Colomb, Auteur |Les conférences des financeurs doivent permettre de déployer une stratégie globale de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Issues de a loi Vieillissement, ces nouvelles instances de coordination départementales tiendront-elles[...]![]()
Article : texte imprimé
Carène Ponte, Auteur |La loi santé du 26 janvier 2016 est une loi cadre dans laquelle se retrouvent de multiples dispositions visant à améliorer la santé des citoyens mais également le système de santé de manière générale.![]()
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François Ewald, Auteur ; Christian Gollier, Auteur ; Nicolas, de Sadeleer, Auteur | PUF | Que sais-je ? | 2008Pratiquement inconnu jusqu'au milieu des années 90, le "principe de précaution" est devenu, avec l'affaire de la vache folle, une expression populaire. On le brandit désormais comme le talisman dont la seule invocation devrait protéger les citoy[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 17 EWA Philosophie C.D.R. 011428 Disponible