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Motbis > 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (351)
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Didier Girard, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur les modalités de contrôle de la probité dans laction publique : le contrôle de la probité publique par le juge administratif ; la sanction des crimes et délits contre la probité publique, notamment la prise illégale dintérêt et le[...]![]()
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Le point sur les produits à base de cannabidiol (CBD), dérivé du chanvre, et sur leur réglementation : le développement des produits au CBD et l'essor de ce marché de niche ; l'absence d'effet psychoactif ; l'utilisation du cannabis légal dans l[...]![]()
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Jeanne Capodano, Auteur |Le respect de l'autorité parentale est un élément important à prendre en compte pour les professionnels de la petite enfance. Les professionnels doivent savoir se positionner en respectant l'autorité parentale et en intervenant de manière adapté[...]![]()
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Jeanne Capodano, Auteur |Tout professionnel de la petite enfance est tenu au secret : il ne doit pas révéler à des tiers les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le non-respect du secret est passible de sanctions civiles [...]![]()
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Olivier Hielle, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté par l'Assemblée nationale en France en octobre 2019 : l'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée) ; la question de la filiation des enfants nés de PMA ; l'accès aux [...]![]()
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Présentation du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en 2015. Historique de la loi Macron et critiques : manque de clarté de l'ensemble de lois, libéralisation. Objectifs des trois parties du projet [...]![]()
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Maryannick Le Bris, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur l'évolution du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) examiné à l'Assemblée nationale en 2014. Entretien avec Sébastien Darrigrand, délégué de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), autour[...]![]()
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Sophie André, Auteur ; Olivier Songoro, Auteur ; Sandrine Vincent | Wolters Kluwer |Présentation des principales dispositions du projet de loi 2015 relatif à la santé, liées au secteur social et médico-social : la prévention et la promotion de la santé ; la levée des freins financiers à l'accès aux soins ; la démocratie sanitai[...]![]()
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Réflexion sur l'évolution possible des textes législatifs régissant les territoires français, après l'élection présidentielle de 2017 et présentation de trois scénarios envisageables : prolonger les lois antérieures ; privilégier les réalités lo[...]![]()
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Outre ses conséquences désastreuses sur la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses du sexe, la proposition de loi est inique en ce qui concerne son volet social.![]()
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Claudine Legardinier, Auteur ; Delphine Vaisset, Photographe ; Elodie Sueur-Monsenert, Photographe | Femmes ici et ailleurs |Reportage photographique lors du vote de la loi pour labolition de la prostitution fin 2013, notamment à travers l'expérience de la députée Maud Olivier et de collectifs luttant contre les violences faites aux femmes. Encadré : les grandes lign[...]![]()
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Nicolas Cochard, Auteur | Wolters Kluwer |Point de vue de l'association Médecins du monde concernant la loi de 2016 visant à la lutte contre la prostitution : l'impact de la pénalisation des clients sur les conditions de vie des personnes se prostituant ; l'inaccessibilité du parcours d[...]![]()
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Bénédicte Fiquet, Auteur |Décryptage du projet de loi sur la prostitution, adopté par le Sénat en octobre 2015, avec Claire Quidet, porte parole du Mouvement du Nid.![]()
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Dossier sur la gestion politique et juridique de la prostitution en Europe depuis le 19e siècle. Instauration vers 1800 dun système réglementariste (le French system) où les péripatéticiennes sont étudiées (travaux du docteur Alexandre Parent-D[...]![]()
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Protection de l'enfance : l'efficacité de la politique publique exige le décloisonnement des acteurs
Présentation de la circulaire du ministre de la Justice du 19 avril 2017, qui fixe les orientations et les conditions de mise en oeuvre des missions des acteurs judiciaires, et qui vise à rééquilibrer les interventions du tribunal pour enfants e[...]![]()
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La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1 janvier 2009. Elle maintient le système de protection exisuitant depuis le 1968 mais en modifie la procédure de lmise en place et[...]![]()
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Aurélia Descamp, Auteur |Dossier. La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. Dix ans plus tard, un goût d'inachevé domine, en raison du chemin qui reste à parcourir pour améliorer les pratiques.![]()
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Point, en 2009, sur les pratiques de la psychothérapie, les compétences des psychothérapeutes et les relations avec le patient : historique, définitions et évolution des méthodes psychologiques ; débat autour du projet de réglementation de la fo[...]![]()
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Historique du Journal officiel depuis 1868 : monopole de la publication des actes de l'autorité publique, entrée en vigueur et nécessité de rendre la loi républicaine effective, contexte du passage du Gouvernement de Défense nationale à la Commu[...]![]()
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Le point sur les textes de loi concernant le consentement sexuel : définition, ce que dit la loi, la question de l'attitude de la victime, exemples d'affaires de viol, les évolutions nécessaires à la définition législative du consentement.![]()
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Le point sur larticle 61 de la loi Pacte qui redéfinit le rôle de lentreprise et lui incombe de donner du sens à son action ; la possibilité de devenir une "entreprise à mission" avec des engagements à tenir. Encadré : lexemple de la Camif.![]()
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Jean-François Marmion, Auteur | Association de formation, d'études et de recherche en sciences humaines |Réflexion, en 2009, sur le statut de psychothérapeute à travers une présentation synthétique des formations, compétences et missions des psychiatres, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes ; controverse à propos de la loi de 2004, qui[...]![]()
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Retour sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement adoptée par les députés le 17 septembre 2014 : les principales mesures autour de la perte d'autonomie des personnes âgées. Point de vue critique sur ce texte, notamment sur[...]![]()
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Le point sur la réglementation de l'accès au littoral en France : la loi de 1976 instaurant une servitude de passage longitudinale, les deux exceptions, son extension aux départements d'outre-mer en 2010, l'entretien et la réalisation des sentie[...]![]()
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Le point sur le débat autour de la "fin de vie" en France. Objectifs d'une législation en 2013 : risques de l'euthanasie, limites de l'"obstination déraisonnable" et débat sur la confiscation du sujet par les médecins au défaut du législateur. H[...]