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Motbis > 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (351)
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Jean-Luc Romero, Auteur | Wolters Kluwer |Plaidoyer de Jean-Luc Roméro, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), pour une évolution de la législation en matière de fin de vie.![]()
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Le point sur la loi d'Adaptation de la société au vieillissement, en 2016 : objectifs et limites de la fusion de l'agrément donné par les DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'[...]![]()
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La loi pourtant sur la nouvelle organisation territorial de la République (NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août 2015. Elle constitue le dernier volet de la réforme territoriale en cours, et porte sur la répartition des compétences.[...]![]()
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Maryannick Le Bris, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfance, adoptée définitivement en 2016 : le parcours de la loi et les sujets de discorde entre le Sénat et l'Assemblée nationale ; l'accueil du texte par les réseaux associatifs d[...]![]()
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Présentation des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi "Rebsamen"), qui visent à sécuriser les parcours professionnels : création du compte personnel d'activité ; développement de l'apprentissage ;[...]![]()
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Le point sur l'accueil de la loi relative aux droits des étrangers par le Conseil constitutionnel, au regard des dispositions contestées par le Parlement : la censure de la disposition visant à élargir l'accès au service civique des étrangers en[...]![]()
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Lydia Laga, Auteur | Wolters Kluwer |Présentation des grands axes de la loi relative à la protection de lenfant du 14 mars 2016 : la rénovation de la gouvernance ; la coordination des professionnels ; la sécurisation des parcours ; les mesures relatives à ladoption ; autres mesur[...]![]()
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Le point sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015. Objectifs : définition d'un cadre législatif global pour la légalisation des pratiques de renseignement et surveillance. Limites et arguments des opposants au projet de loi : possibilité [...]![]()
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Point de vue sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015 : retour sur la contestation de la loi et le manque de mobilisation de l'opinion publique. Limites de la comparaison de la loi française avec le "Patriot Act" américain : historique de[...]![]()
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Stéphane Menu, Auteur |On parle souvent des collectivités qui ne la respectent pas. Or, si le déficit reste important au regard des besoins, une étude du Commissariat général au développement révèle que l'article 55 de la loi SRU a néanmoins joué un rôle essentiel dan[...]![]()
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Dossier. Un projet de loi de l'adaptation de la société au vieillissement a été présenté en juin dernier. Cette évolution était nécessaire pour affronter la transition démographique. Cependant, au regard des professionnels, cette loi est perfect[...]![]()
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Le point sur la création d'un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie, dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : définition légale du proche aidant, financement de cette mesure[...]![]()
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Florence Tamerlo, Auteur | Wolters Kluwer |Le point sur la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : répression des clients et des réseaux ; protection et accompagnement des victimes ; mesures de prévention. Encadrés : [...]![]()
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Séquence pédagogique, en cycle 3, consacrée aux droits et devoirs du citoyen, à la loi et à la justice, à partir d'un corpus documentaire sur : la signification des symboles de la justice, la "loi du plus fort", les droits de l'enfant, les discr[...]![]()
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Alexia Eychenne, Auteur |La loi Macron sur le travail dominical commence à faire effet. En 2017, tous les grands magasins parisiens ouvriront sept jours sur sept. Le signe d'une accélération du mouvement, après plus d'un an de négociations.![]()
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Dossier de presse internationale consacré à la lutte contre la désinformation. Entretien avec l'avocat allemand spécialiste du droit des médias et de la personne, Dominik Höch, au sujet de la législation allemande face aux fake news. La question[...]![]()
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Controversées et pourtant légalisées par la loi du 9 juin 2010, les maisons dassistants maternels se déploient progressivement sur le territoire, car elles répondent à un besoin daccueil. Afin de mener à bien ce projet, un accompagnement savè[...]![]()
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Débat autour de la reconnaissance de la médiation sociale comme métier de l'action sociale. Avis partagés entre une professionnalisation bienvenue car synonyme de diplômes et le risque de réaliser des économies d'échelle en privilégier l'approch[...]![]()
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Synthèse et commentaires des textes officiels, conseils pour la mise en pratique des séjours de vacances, accueils de loisirs, scoutisme, mini-camps.![]()
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Retour sur le modèle familial en Mésopotamie reposant sur un code de lois : gestion de la dot de la mariée, règle de la monogamie, filiation. Encart : les pratiques d'amour libre (adultère, prostitution...).![]()
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Le point sur les objectifs et la législation encadrant les échanges entre le président de la République et le Parlement. Cadre légal de l'expression entre le président, l'Assemblée nationale et le Sénat : définition du droit de message ; histori[...]![]()
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Laurence Hardy, Auteur ; Clémence Michel, Auteur |Notre regard sur les personnes handicapées, âgées, exclues, les personnes souffrant d'un handicap mental... s'est transformé au fil du temps. Notre attention sur ces personnes longtemps "enfermées", rejetées, stigmatisées, vulnérables, a changé,[...]![]()
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Chaque citoyen a des droits et des devoirs. Pour les exercer pleinement, encore faut-il connaîtrele fonctionnement de nos institutions et la répartition des pouvoirs.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 342.72 FUR Droit - Justice C.D.R. 006962 Disponible ![]()
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Signer des avenants de compléments d'heures avec les salariés à temps partiel permet aux employeurs de leur proposer d'augmenter temporairement leurs horaires de travail. Mode d'emploi de ce dispositif récemment entré en vigueur.![]()
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Analyse, en 2007, des débats concernant la législation sur les pratiques sexuelles en France : les partisans d'une sexualité relevant du seul consentement privé ; les tenants d'une intervention de l'Etat pour encadrer des pratiques fortement dét[...]![]()
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Irène Théry, Personne interviewée ; Nicolas Journet, Intervieweur | Association de formation, d'études et de recherche en sciences humaines |Entretien avec une sociologue de la famille sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France : les limites du principe juridique de l'indisponibilité du corps humain ; les conditions faisant de la gestation pour autrui un acte légi[...]![]()
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Laurence Estival, Auteur |La lutte pour contraindre les multinationales à respecter les droits humains et lenvironnent est loin d'être gagnée. Leurs premiers plans de vigilance, a minima, ne répondent pas à l'obligation de cartographier les risques environnementaux et s[...]![]()
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Louis Létoré, Personne interviewée ; Florent Contassot, Intervieweur | Martin média |Entretien avec Louis Létoré, directeur dans une structure d'accueil collectif de mineurs proposant des séjours de vacances, camps de jeunes, colonies ou classes de découvertes, à propos de la nouvelle directive européenne n° 2015/2302, dite "dir[...]![]()
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Christophe Robert, Auteur |Poursuivant sa démarche contre lexcès de normes dans le secteur social et médico-social, le JAS a choisi de sintéresser ce mois-ci aux maisons de retraite. En effet, les personnes âgées comme les familles sont doublement impactées par la proli[...]![]()
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Antoine Garapon, Personne interviewée ; Weronika Zarachowicz, Intervieweur | Télérama |Entretien avec le magistrat Antoine Garapon à propos de la prolongation de l'Etat d'urgence en France après les attentats du 13 novembre 2015 : son explication du "néo-sécuritarisme" qui, selon lui, permet de reprocher aux gens ce qu'ils sont pl[...]![]()
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Le point sur les dispositions légales entrant en vigueur en 2023 et encadrant les autorisations en psychiatrie, notamment au niveau de la prise en charge des adolescents entre 16 et 18 ans. Quatre mentions nouvelles avec la distinction entre adu[...]![]()
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Pascal Lokiec, Auteur |Dispositif emblématique des ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective (RCC) est déjà en vigueur. Plusieurs entreprises, dont certaines aguerries aux plus traditionnels plans de départ volontaire (PSA notamment), ont d'ores et déj[...]![]()
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L'autorité parentale moderne n'est plus la toute-puissance paternelle. Plus que jamais centrée sur l'intérêt de l'enfant, les conditions de son exercice ont été modifiées par les nombreuses réformes législatives, la prise en compte des droits de[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 392.3 VER Ethnologie C.D.R. 020491 Disponible ![]()
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Dossier consacré à la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Les principales mesures. Les missions du Comité interministériel pour la santé créé en 2014 et son activation suite à la nouvelle loi. Regard de professionnels su[...]![]()
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Carène Ponte, Auteur |La loi °2014-288 du 5 mars 2014 modifie les modalités pour la formation professionnelle. L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation. Les formations do[...]![]()
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Point sur la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs en termes de vaccination dans le cadre des nouvelles obligations légales à compter de janvier 2018. Rappel du code de la santé publique sur les 11 vaccins obligatoires et sur les min[...]![]()
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Présentation des principales nouveautés apportées par les textes de juillet 2015 sur le Bafa et le Bafd, applicables à partir du 1er octobre 2015 : la durée des journées de session théorique, les qualifications des formateurs, l'organisation des[...]![]()
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Point de vue du philosophe Francis Wolff défavorable à lattribution du statut de personnes juridiques aux animaux : les dispositifs juridiques protégeant les animaux ; les difficultés propres à la notion de "droits des animaux" ; la question de[...]![]()
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Muriel Jaouën, Auteur |Lancé en 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est aujourd'hui, peu ou prou, en place. Au-delà de son incontestable complexité d'application du fait de son inadaptation au secteur, le dispositif est sans doute aussi une [...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 022689 Romans C.D.R. 022689 Disponible ![]()
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Cet ouvrage est l'anthropologie documentaire d'une régulation sociale contemporaine. Le nouveau code pénal, voté en 1992, a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité. Cette modification législative a révolutionné notre rapport à ceux qu[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 362.5 RUL Action sociale C.D.R. 011198 Disponible ![]()
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Historique, grandes étapes et évolution des textes réglementaires régissant le fonctionnement des structures d'accueil collectif pour mineurs. De 1937 à 1960 : développement de la réglementation sanitaire des colonies de vacances. En 1960 : publ[...]![]()
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Etude historique consacrée à lévolution de la législation concernant les violences et les crimes commis à lencontre des esclaves sous lEmpire romain. La limitation du pouvoir des maîtres qui coïncide avec laffirmation du pouvoir impérial. Le[...]![]()
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Jean-Marc Engelhard, Auteur |Nouveauté de la loi Travail de 2016 : désormais, les employeurs doivent mettre en place des actions pour agir contre le comportements sexistes. Une démarche à intégrer à la prévention des risques.![]()
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Point de réglementation des Accueil Collectifs pour mineurs (ACM) sur le Plan mercredi, dispositif gouvernemental mis en place à compter de la rentrée scolaire 2018 pour l'accueil éducatif des enfants le mercredi, pouvant légalement redevenir un[...]![]()
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Analyse critique, en 2010, des politiques visant la maîtrise des flux migratoires en France : historique des politiques de l'immigration et des étrangers ciblés depuis 1880 ; impact de la gestion des entrées d'immigrés depuis 1945 ; étude du tra[...]![]()
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Stéphanie Heddebaut, Auteur |C'est en 1989 qu'apparaît une définition officielle du polyhandicap. La loi parle alors de "handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrème de l'autonomie et des possibilités de[...]![]()
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Analyse des objectifs et de la mise en place de la possibilité de contention en psychiatrie : définition ; la question des risques de son usage en tant que châtiment ; le rôle et les objectifs du droit de retrait pour les professionnels socio-éd[...]![]()
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Noémie Colomb, Auteur |Les conférences des financeurs doivent permettre de déployer une stratégie globale de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Issues de a loi Vieillissement, ces nouvelles instances de coordination départementales tiendront-elles[...]![]()
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Carène Ponte, Auteur |La loi santé du 26 janvier 2016 est une loi cadre dans laquelle se retrouvent de multiples dispositions visant à améliorer la santé des citoyens mais également le système de santé de manière générale.![]()
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François Ewald, Auteur ; Christian Gollier, Auteur ; Nicolas, de Sadeleer, Auteur | PUF | Que sais-je ? | 2008Pratiquement inconnu jusqu'au milieu des années 90, le "principe de précaution" est devenu, avec l'affaire de la vache folle, une expression populaire. On le brandit désormais comme le talisman dont la seule invocation devrait protéger les citoy[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 17 EWA Philosophie C.D.R. 011428 Disponible