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Motbis > 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
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Analyse des principes portés par les lois relatives à la fin de vie, en France. Historique et objectifs du dispositif issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux malades et à la fin de vie. Changements induits par le rapport Sicard de 2012 et l[...]![]()
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Analyse de l'application du principe de laïcité dans les établissements publics et les établissements chargés d'une mission de service public en France, en 2017 : cadre public et devoir de neutralité ; restrictions et contrôle du juge ; respect [...]![]()
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Analyse des effets de la loi ASV (loi d'Adaptation de la société au vieillissement) sur les structures d'aide à domicile, en 2016 : réforme de l'allocation d'autonomie personnalisée (Apa) ; revalorisation des plans d'aide aux bénéficiaires ; ref[...]![]()
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Corinne Duval, Auteur |Le point sur les changements en Ille et Vilaine suite à la loi d'adaptation de la société au vieillissement.![]()
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Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en France. Contexte et rôle de la QPC dans la conformité des lois à la Constitution. Objectifs de la sécurité juridique : contenu et forme des normes juridiques, application du droi[...]![]()
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Proposition d'un quiz et de son corrigé pour vérifier son niveau de connaissance des lois et règlements relatifs au secteur de l'animation et de l'accueil collectif de mineurs (ACM) : 30 questions à choix multiples, suivies d'une correction appr[...]![]()
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Point sur la réglementation des rassemblements festifs dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, élaborée par un groupe de travail interministériel.![]()
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Sarah Bos, Auteur | Wolters Kluwer |Dossier consacré à la polémique liée à la pertinence de la loi sur la prostitution en France, promulguée en avril 2016. Bilan, tiré d'une enquête réalisée par des associations, qui constate l'échec de la loi visant à lutter contre le système pro[...]![]()
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Louis Maurin, Auteur | Alternatives Economiques |Analyse, en 2009, du débat sur l'insécurité en France : lois sur la sécurité, répression, intensification de l'action de la justice et de la police.![]()
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Historique des mesures de recours aux agents non titulaires dans la fonction publique en France : retour sur le principe de fonction publique de carrière et sur les plans de titularisation pour sécuriser l'emploi des agents contractuels.![]()
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Le point sur le projet de décret relatif aux marchés publics, qui ouvre les marchés réservés aux structures d'insertion et sécurise l'utilisation de la clause sociale. Encadrés : points de vue de professionnels ; l'utilisation de la clause socia[...]![]()
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Carène Ponte, Auteur |La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. La nouvelle loi met fin à l'anonymat en ma[...]![]()
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Dossier consacré au projet de loi sur le RSA. Reportage sur l'expérimentation de la réforme du RSA à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône : les changements liés à la réforme ; la question du choix des arrondissements pour l'expérimentation de la[...]![]()
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Le point sur la réforme des services d'aide et d'accompagnement à domicile, encadrée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement : objectifs, procédure et contenu du CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) ; clarification[...]![]()
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La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins spychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est entrée en vigueur le 1er août, non sans poser de nombreuses questions aus structur[...]