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Tutelle : que faire en cas de refus d'examen médical?
de Sorithi Sa
In TSA : Travail Social Actualités, 85 (septembre 2017), p.42-43
Un vide juridique subsiste concernant les majeurs vulnérables qui refusent d'être examinés et qui ne disposeraient d'aucun élément médical constatant un altération de leurs facultés personnelles. En l'état actuel du droit, ces personnes ne peuvent bénéficier d'aucune mesure judiciaire de protection faute de pouvoir établir un certificat circonstancié.
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Sa Sorithi.
« Tutelle : que faire en cas de refus d'examen médical? »
in TSA : Travail Social Actualités, 85 (septembre 2017), p.42-43.
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Titre :
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Tutelle : que faire en cas de refus d'examen médical? (2017)
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Auteurs :
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Sorithi Sa, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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TSA : Travail Social Actualités (85, septembre 2017)
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Article :
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p.42-43
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Mots-clés:
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protection des majeurs
/
tutelle
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Résumé :
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Un vide juridique subsiste concernant les majeurs vulnérables qui refusent d'être examinés et qui ne disposeraient d'aucun élément médical constatant un altération de leurs facultés personnelles. En l'état actuel du droit, ces personnes ne peuvent bénéficier d'aucune mesure judiciaire de protection faute de pouvoir établir un certificat circonstancié.
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Nature du document :
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documentaire
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Date de création :
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07/09/2017
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