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Aide à domicile : vers une tarification unique ?
de Mehdi Tibourtine In Doc'domicile, 46 (05/2017), p.11-12 Le point sur les difficultés d'application de la loi ASV d'Adaptation de la société au vieillissement : illégalité de la double tarification et impact ; nécessité de supprimer la différenciation tarifaire pour ne pas discriminer les acteurs des services d'aide à domicile. Encadré : une plainte devant la Commission européenne. |
Tibourtine Mehdi.
« Aide à domicile : vers une tarification unique ? »
in Doc'domicile, 46 (05/2017), p.11-12.
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Titre : | Aide à domicile : vers une tarification unique ? (2017) |
Auteurs : | Mehdi Tibourtine, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Doc'domicile (46, 05/2017) |
Article : | p.11-12 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis dépense publique / législation |
Mots-clés: | services à la personne |
Résumé : | Le point sur les difficultés d'application de la loi ASV d'Adaptation de la société au vieillissement : illégalité de la double tarification et impact ; nécessité de supprimer la différenciation tarifaire pour ne pas discriminer les acteurs des services d'aide à domicile. Encadré : une plainte devant la Commission européenne. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 11/09/2017 |