Les obligations autour du CPOM

Dans le périodique : Doc'domicile, n°46 (05/2017)

Auteur : Louisa Seridj
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
- Résumé :
  Présentation des obligations nécessaires au régime d'autorisations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le contexte du changement de régime d'option des services d'aide à la personne. Nécessité d'accord de l'autorisation et de l'habilitation financière ; détail des obligations prévues par l'article L. 313-11 du CASF ; obligations des parties signataires du contrat et avenir du CPOM pour les Saad. Encadrés : le CPOM selon les secteurs ; modèle de CPOM Saad.
- Descripteurs :
  Motbis
  politique sanitaire
- Mots-clés : services à la personne

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