Copropriété : contester une décision d'assemblée
de Bernard Genès In 60 millions de consommateurs, 530 (10/2017), p.68-69 Fiche guide expliquant les étapes à suivre pour s'opposer à une décision prise lors d'une assemblée de copropriétaires : vérifier qu'on a le droit d'agir, examiner ce qu'il est possible d'annuler, s'informer sur les délais, savoir comment contester et que faire après l'assignation, précisions concernant les principales causes d'annulation. |
Genès Bernard.
« Copropriété : contester une décision d'assemblée »
in 60 millions de consommateurs, 530 (10/2017), p.68-69.
Titre : | Copropriété : contester une décision d'assemblée (2017) |
Auteurs : | Bernard Genès, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | 60 millions de consommateurs (530, 10/2017) |
Article : | p.68-69 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droit des biens / multipropriété |
Résumé : | Fiche guide expliquant les étapes à suivre pour s'opposer à une décision prise lors d'une assemblée de copropriétaires : vérifier qu'on a le droit d'agir, examiner ce qu'il est possible d'annuler, s'informer sur les délais, savoir comment contester et que faire après l'assignation, précisions concernant les principales causes d'annulation. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique/Fiche guide |
Date de création : | 25/01/2018 |