Copropriété : contester une décision d'assemblée

Dans le périodique : 60 millions de consommateurs, n°530 (10/2017)

Auteur : Bernard Genès
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique/Fiche guide
- Résumé :
  Fiche guide expliquant les étapes à suivre pour s'opposer à une décision prise lors d'une assemblée de copropriétaires : vérifier qu'on a le droit d'agir, examiner ce qu'il est possible d'annuler, s'informer sur les délais, savoir comment contester et que faire après l'assignation, précisions concernant les principales causes d'annulation.
- Descripteurs :
  Motbis
  droit des biens / multipropriété

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