Etablissements et services. Handicap : le régime juridique des Cpom
de Lydia Laga In TSA : Travail Social Actualités, 91 (avril 2018), p.34-39 Au 1er janvier 2022, tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS)du secteur du handicap devront avoir conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avec les autorités ayant délivré leur autorisation. Une obligation qui découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. |
Laga Lydia.
« Etablissements et services. Handicap : le régime juridique des Cpom »
in TSA : Travail Social Actualités, 91 (avril 2018), p.34-39.
Titre : | Etablissements et services. Handicap : le régime juridique des Cpom (2018) |
Auteurs : | Lydia Laga, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | TSA : Travail Social Actualités (91, avril 2018) |
Article : | p.34-39 |
Descripteurs : |
Motbis handicap |
Mots-clés: | CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) / établissement médico-social / ESMS (Établissement social et médico-social) / loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) / régime juridique |
Résumé : | Au 1er janvier 2022, tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS)du secteur du handicap devront avoir conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avec les autorités ayant délivré leur autorisation. Une obligation qui découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 10/04/2018 |