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Majeurs protégés : L'agrément des mandataires judiciaires individuels
de Sorithi Sa In TSA : Travail Social Actualités, 92 (mai 2018), p.34-39 Désormais, pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande dagrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment. |
Sa Sorithi.
« Majeurs protégés : L'agrément des mandataires judiciaires individuels »
in TSA : Travail Social Actualités, 92 (mai 2018), p.34-39.
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Titre : | Majeurs protégés : L'agrément des mandataires judiciaires individuels (2018) |
Auteurs : | Sorithi Sa, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | TSA : Travail Social Actualités (92, mai 2018) |
Article : | p.34-39 |
Mots-clés: | mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) / agrément / majeur protégé |
Résumé : | Désormais, pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande dagrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 17/05/2018 |