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La probité dans laction publique : les obligations de contrôle
de Didier Girard In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 3061 (18/05/2018), p.35-45 Le point sur les modalités de contrôle de la probité dans laction publique : le contrôle de la probité publique par le juge administratif ; la sanction des crimes et délits contre la probité publique, notamment la prise illégale dintérêt et le favoritisme ; les textes régissant les règles de probité. |
Girard Didier.
« La probité dans laction publique : les obligations de contrôle »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 3061 (18/05/2018), p.35-45.
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Titre : | La probité dans laction publique : les obligations de contrôle (2018) |
Auteurs : | Didier Girard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (3061, 18/05/2018) |
Article : | p.35-45 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis législation / morale |
Mots-clés: | politique publique / trafic d'influence |
Résumé : | Le point sur les modalités de contrôle de la probité dans laction publique : le contrôle de la probité publique par le juge administratif ; la sanction des crimes et délits contre la probité publique, notamment la prise illégale dintérêt et le favoritisme ; les textes régissant les règles de probité. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 12/09/2018 |