Le Web nous prend pour des consentants !

Dans le périodique : 60 millions de consommateurs, n°539 (07/2018)
• Auteur : Lionel Maugain
• Pages : p.12-13
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur l'information du client pour un consentement éclairé d'acceptation des clauses d'un contrat de vente ou d'utilisation d'un service sur Internet : l'exemple de deux cas proposant une clause aberrante dans leur contrat ; le constat de la non-lecture des conditions générales d'utilisation ou de vente (CGU ou CGV) ; la demande d'autorisation d'exploitations des données personnelles dans le cadre du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) ; le rappel du cadre réglementaire des stipulations contractuelles ; la clarification des dispositions des contrats dans l'économie réelle ; la question de l'étendue de cette clarification aux sites marchands, réseaux sociaux et services en ligne ; la demande d'un résumé standard.

• • Descripteurs :

    Motbis

    commerce électronique / contrat commercial
  • Mots-clés : droit de la consommation