Majeurs protégés : le financement des mesures de protection juridique
de Sorithi Sa In TSA : Travail Social Actualités, 98 (décembre 2018), p.34-39 Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse. |
Sa Sorithi.
« Majeurs protégés : le financement des mesures de protection juridique »
in TSA : Travail Social Actualités, 98 (décembre 2018), p.34-39.
Titre : | Majeurs protégés : le financement des mesures de protection juridique (2018) |
Auteurs : | Sorithi Sa, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | TSA : Travail Social Actualités (98, décembre 2018) |
Article : | p.34-39 |
Descripteurs : |
Motbis financement |
Mots-clés: | majeur protégé / protection juridique des majeurs / sauvegarde de justice / curatelle / tutelle / mandataire judiciaire |
Résumé : | Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 06/12/2018 |