Conserver le dossier médical

Dans le périodique : Santé mentale, n°233 (décembre 2018)
• • Auteur : Stéphanie Renard
  • Auteur : Eric Péchillon
• Pages : p.8
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.

• • Mots-clés : Dossier médical / Établissement de santé