Conserver le dossier médical
de Stéphanie Renard, Eric Péchillon In Santé mentale, 233 (décembre 2018), p.8 Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant. |
Renard Stéphanie, Péchillon Eric.
« Conserver le dossier médical »
in Santé mentale, 233 (décembre 2018), p.8.
Titre : | Conserver le dossier médical (2018) |
Auteurs : | Stéphanie Renard, Auteur ; Eric Péchillon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Santé mentale (233, décembre 2018) |
Article : | p.8 |
Mots-clés: | Dossier médical / Établissement de santé |
Résumé : | Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 08/01/2019 |