Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ?
de Sorithi Sa In TSA : Travail Social Actualités, 99 (février 2019), p.38-39 ca s concret : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce la tutelle aux biens d'une personne âgée vulnérable accueillie en Ehpad. Or, un certain nombre d'actes, dont des donations au profit notamment du personnel, ont été passés par cette dernière et, parfois, avant même l'ouverture de la mesure. Le mandataire se demande si ces actes sont valables et si on peut les annuler. |
Sa Sorithi.
« Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? »
in TSA : Travail Social Actualités, 99 (février 2019), p.38-39.
Titre : | Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? (2019) |
Auteurs : | Sorithi Sa, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | TSA : Travail Social Actualités (99, février 2019) |
Article : | p.38-39 |
Descripteurs : |
Motbis capacité juridique / personne âgée dépendante |
Mots-clés: | majeur protégé / tutelle / personne âgée vulnérable / acte notarié / donation / protection juridique des majeurs |
Résumé : | ca s concret : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce la tutelle aux biens d'une personne âgée vulnérable accueillie en Ehpad. Or, un certain nombre d'actes, dont des donations au profit notamment du personnel, ont été passés par cette dernière et, parfois, avant même l'ouverture de la mesure. Le mandataire se demande si ces actes sont valables et si on peut les annuler. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 15/03/2019 |