Lhabilitation familiale, une mesure simplifiée de protection
de Carène Ponte In Soins Aides Soignantes, 88 (mai-juin 2019), p.28-29 Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, lhabilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire. |
Ponte Carène.
« Lhabilitation familiale, une mesure simplifiée de protection »
in Soins Aides Soignantes, 88 (mai-juin 2019), p.28-29.
Titre : | Lhabilitation familiale, une mesure simplifiée de protection (2019) |
Auteurs : | Carène Ponte, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Soins Aides Soignantes (88, mai-juin 2019) |
Article : | p.28-29 |
Descripteurs : |
Motbis protection sociale |
Mots-clés: | habilitation familiale / juge des tutelles / personne vulnérable / protection juridique/ |
Résumé : | Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, lhabilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire. |
Nature du document : | documentaire |
Date de création : | 04/06/2019 |