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| Titre : | L'apport de la loi du 23 mars 2019 (2020) |
| Auteurs : | Romain Victor, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Les Cahiers français (416, 07/2020) |
| Article : | p.18-29 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
Motbis justice |
| Mots-clés: | réforme administrative |
| Résumé : | Présentation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : objectifs d'efficacité et simplification du fonctionnement de la justice. Complexité de l'objet juridique : loi et loi de programmation ; contexte et historique de production de la loi du 23 mars 2019 ; réformes de structure et émergence du tribunal judiciaire, de la cour criminelle départementale et du procureur antiterroriste, objectifs ; recentrage sur les missions juridictionnelles du juge via la déjudiciarisation du contentieux pénal, allégement des tribunaux civils ; rénovation de la procédure civile (assistance ou représentation du justiciable, changements de la procédure de divorce, audiences facultatives, raccourcissement des délais et mise à disposition des décisions de justice) ; amélioration de la prise en charge des victimes, type de mesures renforçant l'efficacité des enquêtes et de la détention. Encadrés : tribunal administratif ; tribunal judiciaire ; organisation des juridictions françaises. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
| Date de création : | 16/11/2020 |