Le Défenseur des droits

Dans le périodique : Les Cahiers français, n°436 (11/2023)
• Auteur : Vie publique
• Pages : p.149-153
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation de l'autorité administrative indépendante instituée en 2011 : objectifs, fonctionnement et moyens du Défenseur des droits. Origine du Défenseur des droits, statut et garanties de son indépendance, type de compétences, processus d'une saisine, fonctionnement de l'institution, pouvoirs d'enquête, médiation, formulation de recommandation, demande de sanctions et intervention devant le juge.

• • Mots-clés : Défenseur des droits