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Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?
de Laurence Ollivier, Patricia Foucher In 60 millions de consommateurs, 597 (12/2023), p.58-60 Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution. |
Ollivier Laurence, Foucher Patricia.
« Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? »
in 60 millions de consommateurs, 597 (12/2023), p.58-60.
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Titre : | Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? (2023) |
Auteurs : | Laurence Ollivier ; Patricia Foucher |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | 60 millions de consommateurs (597, 12/2023) |
Article : | p.58-60 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis aide juridictionnelle |
Résumé : | Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 13/12/2023 |