La dation en paiement
de Robert Fohr In Les Cahiers français, 437 (01/2024), p.106-110 Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de patrimoine artistique national et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation. |
Fohr Robert.
« La dation en paiement »
in Les Cahiers français, 437 (01/2024), p.106-110.
Titre : | La dation en paiement (2024) |
Auteurs : | Robert Fohr |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Cahiers français (437, 01/2024) |
Article : | p.106-110 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droits de succession / patrimoine culturel |
Résumé : | Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de patrimoine artistique national et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 19/02/2024 |