La dation en paiement

Dans le périodique : Les Cahiers français, n°437 (01/2024)
• Auteur : Robert Fohr
• Pages : p.106-110
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de “patrimoine artistique national” et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droits de succession / patrimoine culturel