Catalogue en ligne LYCEE TECHNOLOGIQUE JEANNE D'ARC

Titre :	La justice négociée devenue prisée des cols blancs (2024)
Auteurs :	Laura Motet
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Le Monde - Téléchargeable dans EUROPRESSE (24823, 23/10/2024)
Article :	p.13
Langues:	Français
Descripteurs :	Motbis procédure pénale
Résumé :	Le point sur le recours croissant des cols blancs et des entreprises à la justice négociée, pour la discrétion des procédures : les procédures en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devenues incontournables en matière de réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale ; la création des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) par la loi Sapin 2, un second dispositif de justice négociée destiné aux personnes morales soupçonnées d'atteinte à la probité ; le caractère lucratif de la justice négociée ; le débat sur la justice négociée, qui permet des sanctions rapides mais qui peut conduire à une justice à deux vitesses ; le déséquilibre entre les moyens des prévenus (multinationales, grands groupes industriels...) et de la justice ; la place des parties civiles dans la justice négociée.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique
Date de création :	15/11/2024