Le signalement : obligation et risque : Fiche 6-1

Dans le périodique : Doc'domicile, n°6 (novembre-décembre 2007)
• Auteur : Etienne Bataille
• Pages : p. 19-20
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    L'obligation légale de signaler les infractions. Les risques de l'acte de dénonciation sur le contrat de travail du salarié.

• • Descripteurs :

    Motbis

    responsabilité de l'employé / responsabilité de l'employeur