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Le point sur les difficultés d'application de la loi ASV d'Adaptation de la société au vieillissement : illégalité de la double tarification et impact ; nécessité de supprimer la différenciation tarifaire pour ne pas discriminer les acteurs des [...]
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Le point sur la place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le contexte de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Limites de la non-obligation du recours au CPOM ; complexité du dispositif ; manque de[...]
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Analyse des effets de la loi ASV (loi d'Adaptation de la société au vieillissement) sur les structures d'aide à domicile, en 2016 : réforme de l'allocation d'autonomie personnalisée (Apa) ; revalorisation des plans d'aide aux bénéficiaires ; ref[...]