Convention européenne des Droits de l'homme : telle qu'amendée par le Protocole n°11

• Auteur : Conseil de l'Europe
• • Editeur : Conseil de l'Europe
  • Format : 78 p.
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Série des traités du Conseil de l'Europe n°5

• • Descripteurs :

    Motbis

    Conseil de l'Europe / droits de l'homme / Europe
  • Index. décimale : 342 (Droit public)