Article de périodique
Inaptitude, une procédure stricte et complexe
- Dans le périodique : Direction(s), n°152 (avril 2017) p.32-33
- Auteur : Gaëlle Picard
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l'inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d'ombre demeurent, que l'administration et la Cour de cassation devront dissiper. En attenda[...]
Exclu du prêt
