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  1. Accueil
  2. Le mandat de protection future
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Le mandat de protection future
de Etienne Bataille
In Doc'animation en gérontologie, 19 (avril 2008), p. 48-49
La loi du 5 mars 2007 qui a modifié la protection juridique des majeurs et qui était très attendue, a innové en créant un mandat de protection future qui semble répondre aux attentes des personnes âgées, des mandataires mais aussi des notaires.
Bataille Etienne. « Le mandat de protection future » in Doc'animation en gérontologie, 19 (avril 2008), p. 48-49.
Article de périodique
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Le mandat de protection future

    Dans le périodique : Doc'animation en gérontologie, n°19 (avril 2008)
  • Auteur : Etienne Bataille
    • Pages : p. 48-49
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      La loi du 5 mars 2007 qui a modifié la protection juridique des majeurs et qui était très attendue, a innové en créant un mandat de protection future qui semble répondre aux attentes des personnes âgées, des mandataires mais aussi des notaires.

    • Descripteurs :

      Motbis

      droit à la protection sociale / droit des personnes / personne âgée dépendante / vieillesse

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