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Conçus comme compléments de la Sécurité sociale à destination de fractions ciblées de la population (enfance en danger, personnes âgées, handicapées), les dispositifs nés des lois d'assistance de la IIIe République connaissent depuis plus de tre[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 349.3 BOR Droit - Justice C.D.R. 025294 Disponible 
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Le 6 juillet dernier, le juge constitutionnel a rendu une décision suite au "délit de solidarité", estimant qu' "il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son [...]