Article de périodique
La politique fiscale en France : quels contrôles ? quelles évaluations ?
- Dans le périodique : Les Cahiers français, n°405 (07/2018) p.80-89
- Auteur : Fabrice Bin
Le point sur les contrôles et l'évaluation de la politique fiscale en France : le contrôle politique de la loi fiscale par le Parlement et le contrôle juridictionnel par le Conseil constitutionnel, les liens entre contrôle et évaluations des mes[...]
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