Catégorie Conseil d'Etat
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Article : Livre
Dominique Friard, Auteur |Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question posée par une patiente hospitalisée à la demande d'un tiers (HDT) relative à ses droits et libertés. L'avis rendu déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure[...]![]()
Livre
Une présentation des organes de la Justice : ordres judiciaires et administratif.Exemplaires (1)
Liste des exemplaires Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 34 BRA Droit - Justice C.D.R. 031270 Disponible

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