Catégorie contrat commercial
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat à ma sélection Affiner la recherche![]()
Article : Livre
Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.![]()
Article : Livre
Le point sur l'information du client pour un consentement éclairé d'acceptation des clauses d'un contrat de vente ou d'utilisation d'un service sur Internet : l'exemple de deux cas proposant une clause aberrante dans leur contrat ; le constat de[...]

)
