La protection juridique du majeur en France, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Dans le périodique : Soins Aides Soignantes, n°27 (avril 2009)

- Langues : Français
- Nature du document : documentaire
- Résumé :
  La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1 janvier 2009. Elle maintient le système de protection exisuitant depuis le 1968 mais en modifie la procédure de lmise en place et la philosophie : les termes "incapable majeur" sont remplacés par " majeur protégé".
- Descripteurs :
  Motbis
  capacité juridique / handicap mental / législation
- Mots-clés : sauvegarde de justice / curatelle / tutelle /

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