)
| Titre : | La protection juridique du majeur en France, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. (2009) |
| Type de document : | Article : Livre |
| Dans : | Soins Aides Soignantes (27, avril 2009) |
| Article : | p. 12 |
| Langues : | Français |
| Descripteurs : |
Motbis capacité juridique / handicap mental / législation |
| Mots-clés : | sauvegarde de justice / curatelle / tutelle / |
| Résumé : | La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1 janvier 2009. Elle maintient le système de protection exisuitant depuis le 1968 mais en modifie la procédure de lmise en place et la philosophie : les termes "incapable majeur" sont remplacés par " majeur protégé". |
| Nature du document : | documentaire |
| Date de création : | 23/04/2009 |
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