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La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1 janvier 2009. Elle maintient le système de protection exisuitant depuis le 1968 mais en modifie la procédure de lmise en place et[...]![]()
Article : texte imprimé
Nathalie Levray, Auteur |La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est fondée sur le respect de leurs libertés individuelles. En dehors du cadre familial, les mesures sont confiées à des professionnels formés. Malgré les ambitions aff[...]